Conditions d'utilisation

1Objet

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'usage de l'application mobile et de la plateforme web Mon École 225 (le « Service »), éditée par Mon École 225.

Le Service permet aux parents et représentants légaux d'élèves de consulter, via un accès remis par l'établissement scolaire, les résultats scolaires de leurs enfants (notes, moyennes, bulletins) et de contacter les enseignants concernés. Le Service comprend également des espaces dédiés aux enseignants, aux administrateurs d'établissement et aux fondateurs d'établissement.

2Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Pour les parents et représentants légaux, l'accès au Service est subordonné à l'existence d'un contrat entre Mon École 225 et l'établissement scolaire de l'enfant. Ces Conditions s'appliquent en complément, et non en substitution, de tout règlement intérieur ou document contractuel propre à l'établissement.

3Description du service

3.1 — Espace Parent

Consultation des notes, des moyennes, des bulletins et du classement de l'élève, réception de notifications lors de la saisie d'une nouvelle note, et mise en relation avec les enseignants (appel, WhatsApp, e-mail).

3.2 — Espace Professeur

Saisie des notes des élèves des classes assignées, individuellement ou par import de fichier. L'enseignant est seul responsable de l'exactitude des notes qu'il saisit.

3.3 — Espaces Administrateur et Fondateur

Gestion des élèves, des classes, des enseignants et des familles ; consultation de statistiques et de tableaux de bord relatifs à l'établissement.

3.4 — Évolution des fonctionnalités

Mon École 225 peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités du Service, notamment pour l'améliorer ou l'adapter à des contraintes techniques ou réglementaires, sans que cela constitue une modification substantielle des présentes Conditions.

4Accès et code famille

• L'accès au Service pour les familles s'effectue au moyen d'un code famille unique, remis par l'établissement scolaire ;
• Ce code est strictement personnel et confidentiel ; l'utilisateur s'engage à ne pas le communiquer à un tiers non autorisé ;
• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son code d'accès et de toute action réalisée depuis son compte ;
• En cas de perte, de vol ou de compromission suspectée du code d'accès, l'utilisateur doit en informer sans délai l'établissement scolaire ou contact@monecole225.com ;
• Le Service est réservé aux personnes majeures titulaires de l'autorité parentale sur l'élève concerné, ainsi qu'aux personnels des établissements scolaires dans le cadre de leurs fonctions.

5Obligations de l'utilisateur

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes lorsque cela vous est demandé (formulaire de contact, coordonnées) ;
• utiliser le Service à des fins strictement personnelles et non commerciales ;
• ne pas tenter d'accéder à des données ne concernant pas vos propres enfants, vos propres classes ou votre propre établissement, selon votre profil ;
• ne pas extraire, copier, republier ou redistribuer publiquement le contenu du Service, notamment les données scolaires, sans autorisation ;
• ne pas perturber le fonctionnement du Service, ni tenter de contourner ses mesures de sécurité ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès, sans préjudice de toute action légale que cette violation pourrait justifier.

6Contenu et propriété intellectuelle

6.1 — Propriété de Mon École 225

L'application, le site, leur structure, leur design, leur code source, leur marque et leur logo sont la propriété exclusive de Mon École 225 et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

6.2 — Propriété des données scolaires

Les données relatives aux élèves, aux notes et aux bulletins demeurent la propriété exclusive de l'établissement scolaire qui les a saisies. Mon École 225 n'en est que l'hébergeur technique, conformément à sa politique de confidentialité.

7Rôle et responsabilité de Mon École 225

Mon École 225 fournit un service technique de mise à disposition des informations saisies par les établissements scolaires et leurs enseignants. À ce titre :

• Mon École 225 n'est pas responsable de l'exactitude, de la complétude ou de l'actualité des notes et appréciations saisies par les enseignants, ni des décisions pédagogiques ou administratives prises par l'établissement ;
• Mon École 225 met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité du Service, sans garantie d'absence totale d'erreur ou d'interruption ;
• en cas d'indisponibilité temporaire du Service, notamment pour maintenance, Mon École 225 s'efforce d'en limiter la durée et, lorsque cela est possible, d'en informer les utilisateurs à l'avance.

Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité de Mon École 225 ne saurait être engagée au titre de dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

8Disponibilité et évolution du service

Le Service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, des cas de force majeure et des aléas techniques inhérents à tout service en ligne. Mon École 225 ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue du Service.

9Notifications

Les notifications relatives à la saisie de nouvelles notes sont envoyées sous réserve de l'autorisation accordée par l'utilisateur lors du premier lancement de l'application. Cette autorisation peut être retirée à tout moment depuis les réglages du téléphone, sans que cela n'affecte l'accès au reste du Service.

10Élèves mineurs

Le Service n'est pas destiné à un usage direct par les élèves mineurs, qui n'en sont pas utilisateurs et ne disposent d'aucun compte. Seuls les titulaires de l'autorité parentale, au moyen du code famille, ainsi que les personnels habilités des établissements, accèdent au Service. Pour plus de détails, voir la section « Données concernant des mineurs » de notre politique de confidentialité.

11Suspension et résiliation

Mon École 225 peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur au Service, sans préavis en cas d'urgence, notamment en cas de :

• manquement aux présentes Conditions ;
• usage frauduleux, abusif ou portant atteinte à la sécurité du Service ;
• demande de l'établissement scolaire concerné, notamment en fin de scolarité de l'élève ou en cas de fin du contrat liant l'établissement à Mon École 225.

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment, en désinstallant l'application. La suppression des données associées s'effectue conformément à notre politique de confidentialité.

12Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

13Modification des présentes conditions

Mon École 225 peut modifier les présentes Conditions, notamment pour les adapter à des évolutions légales, réglementaires ou techniques. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs par une information dans l'application, avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des Conditions modifiées.

14Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit ivoirien et aux dispositions de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes d'Abidjan.

15Contact