1Objet et champ d'application
La présente politique décrit la manière dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées dans le cadre de l'application mobile et de la plateforme web Mon École 225.
Elle est établie conformément :
- à la loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
- au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), lorsque celui-ci est applicable, notamment lorsqu'un parent utilisateur réside sur le territoire de l'Union européenne.
En cas de divergence entre les deux régimes, la disposition la plus protectrice pour la personne concernée s'applique.
2Qui est responsable de vos données ?
Mon École 225 intervient à deux titres distincts, qu'il est important de distinguer.
2.1 — L'établissement scolaire, responsable pour les données scolaires
Pour toutes les données scolaires (identité des élèves, classes, notes, moyennes, rangs, bulletins, appréciations), l'établissement scolaire de votre enfant est le responsable de traitement. C'est lui qui collecte ces données, les saisit, en détermine les finalités et en demeure propriétaire.
Mon École 225 agit dans ce cadre comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD, et n'intervient que sur instruction de l'établissement, en vertu d'un contrat écrit.
Toute demande de rectification d'une note, d'une moyenne ou d'un bulletin doit être adressée directement à l'établissement scolaire, seul compétent pour la traiter.
2.2 — Mon École 225, responsable pour les données techniques
Pour les données techniques et de support (identifiant de notification de l'appareil, journaux de connexion, données de diagnostic, messages envoyés à notre support, formulaire de contact du site web), Mon École 225 est responsable de traitement.
2.3 — Identification du responsable
| Dénomination commerciale | Mon École 225 |
| Raison sociale | à compléter |
| Forme juridique | à compléter |
| Siège social | Abidjan, Côte d'Ivoire — adresse complète à compléter |
| RCCM | à compléter |
| Représentant légal | à compléter |
| Contact général | contact@monecole225.com |
| Contact données personnelles | contact@monecole225.com |
3Quelles données sont traitées ?
3.1 — Données transmises par l'établissement scolaire
| Identification de l'élève | Nom, prénom(s), matricule, date de naissance le cas échéant, classe, établissement |
| Résultats scolaires | Notes, dates d'évaluation, coefficients, moyennes par matière, moyenne générale, rang, mention, appréciations |
| Données familiales | Nom de la famille, code d'accès famille, rattachement des élèves à la famille |
| Données enseignants | Nom, matière, coordonnées professionnelles (téléphone, e-mail professionnel) |
3.2 — Données collectées par l'application
| Jeton de notification | Envoi des notifications de nouvelles notes |
| Journaux techniques | Date et heure de connexion, adresse IP, version de l'application, modèle d'appareil, système d'exploitation — sécurité et résolution d'incidents |
| Données de diagnostic | Rapports de plantage anonymisés — correction des dysfonctionnements |
| Données de support | Contenu de vos messages et coordonnées fournies — réponse à votre demande |
3.3 — Ce que l'application ne collecte pas
Mon École 225 n'accède pas à votre géolocalisation, à vos contacts, à votre appareil photo, à votre microphone, à vos fichiers personnels, ni à vos données de santé. Aucune donnée biométrique n'est traitée. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires ou de profilage commercial.
4Finalités et bases légales
| Consultation des résultats par les parents | Exécution du contrat liant l'établissement à la famille, ou mission d'intérêt public de l'établissement selon son statut |
| Notifications de nouvelles notes | Intérêt légitime — désactivable à tout moment dans les réglages du téléphone |
| Sécurité de la plateforme | Intérêt légitime |
| Réponse aux demandes de support | Exécution du contrat / intérêt légitime |
| Respect de nos obligations légales | Obligation légale |
Aucun traitement n'est fondé sur le consentement, à l'exception de l'autorisation d'affichage des notifications, accordée lors du premier lancement de l'application et modifiable à tout moment.
5Données concernant des mineurs
L'application traite des données relatives à des élèves mineurs. Ce traitement fait l'objet de garanties renforcées :
- L'accès est réservé aux titulaires de l'autorité parentale, au moyen d'un code famille remis en main propre par l'établissement scolaire ;
- L'élève mineur n'est pas lui-même utilisateur de l'application et ne dispose d'aucun compte ;
- Aucune donnée d'élève n'est utilisée à des fins de prospection, de publicité, de profilage ou de revente ;
- L'application ne comporte ni messagerie, ni espace de commentaires, ni fonction de partage social ;
- Son public cible déclaré sur les magasins d'applications est limité aux personnes majeures ;
- Les données d'un élève sont accessibles uniquement à sa propre famille et aux personnels habilités de son établissement.
Conformément à l'article 8 du RGPD, lorsqu'un consentement est requis et que la personne concernée est un mineur, celui-ci est recueilli auprès du titulaire de l'autorité parentale.
6Qui a accès à vos données ?
6.1 — Cloisonnement des accès
| Votre famille | Uniquement les données de vos propres enfants |
| Enseignant | Uniquement les élèves de ses classes |
| Administrateur d'établissement | Uniquement les données de son établissement |
| Fondateur d'établissement | Uniquement les données de son ou ses établissements |
| Mon École 225 | Accès technique strictement limité à la maintenance, journalisé |
Les données d'un établissement ne sont jamais accessibles depuis un autre établissement.
6.2 — Sous-traitants
| Hébergement base de données | à compléter |
| Hébergement API | à compléter |
| Google — Firebase Cloud Messaging | Acheminement des notifications push |
6.3 — Absence de cession
Vos données ne sont jamais vendues, louées, échangées ni communiquées à des tiers à des fins commerciales, publicitaires ou statistiques. Elles ne peuvent être communiquées à une autorité que sur réquisition judiciaire ou administrative régulière.
7Transferts de données hors de Côte d'Ivoire
Cette section doit être complétée selon la localisation réelle et définitive des serveurs de l'application.
Lorsque des données sont hébergées ou traitées en dehors du territoire ivoirien, ce transfert est encadré :
- Au titre du droit ivoirien : tout transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers est soumis à autorisation préalable de l'Autorité de protection (articles 7 et 26 de la loi n° 2013-450).
- Au titre du RGPD : les transferts hors Espace économique européen sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou reposent sur une décision d'adéquation lorsqu'elle existe.
Une copie des garanties mises en place peut être obtenue sur demande à contact@monecole225.com.
8Durée de conservation
| Données scolaires | Durée du contrat avec l'établissement, puis suppression sous 90 jours |
| Code d'accès famille | Durée de la scolarité de l'enfant dans l'établissement |
| Jeton de notification | Jusqu'à désinstallation ou 12 mois d'inactivité |
| Journaux de connexion | 12 mois |
| Données de diagnostic | 90 jours |
| Messages adressés au support | 24 mois à compter de la clôture de la demande |
À l'issue de ces durées, les données sont supprimées de manière irréversible ou anonymisées.
9Sécurité
- Chiffrement de l'ensemble des communications (HTTPS / TLS) ;
- Codes d'accès stockés sous forme de condensat (hash), jamais en clair ;
- Jetons d'authentification à durée de validité limitée, avec rafraîchissement ;
- Limitation du nombre de tentatives de connexion ;
- Isolation stricte des données par établissement ;
- Validation systématique des données saisies côté serveur ;
- Journalisation des accès administrateurs ;
- Sauvegardes régulières et chiffrées ;
- Habilitation nominative et principe du moindre privilège pour les intervenants techniques.
10Vos droits
10.1 — Droits reconnus
| Accès | Loi 2013-450 · RGPD art. 15 |
| Rectification | Loi 2013-450 · RGPD art. 16 |
| Opposition | Loi 2013-450 · RGPD art. 21 |
| Effacement | RGPD art. 17 |
| Limitation du traitement | RGPD art. 18 |
| Portabilité | RGPD art. 20 |
| Décision non automatisée | RGPD art. 22 — aucune décision automatisée n'est mise en œuvre |
10.2 — Comment les exercer
Pour les données scolaires (notes, moyennes, bulletins, identité de l'élève) : adressez-vous directement à l'établissement scolaire de votre enfant.
Pour les données techniques et de support : écrivez à contact@monecole225.com, en précisant votre demande et en joignant un justificatif d'identité.
Une réponse vous est apportée dans un délai maximal d'un mois, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe.
10.3 — Suppression de votre accès
Vous pouvez demander à tout moment la désactivation de votre accès à l'application, en écrivant à contact@monecole225.com. La suppression des données scolaires elles-mêmes relève de l'établissement scolaire.
10.4 — Réclamation
- Côte d'Ivoire — Autorité de protection des données à caractère personnel (ARTCI) : autoritedeprotection.ci
- Union européenne — l'autorité de contrôle de votre État de résidence
11Violation de données
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits, Mon École 225 :
- informe l'établissement scolaire concerné sans délai ;
- notifie l'autorité de contrôle compétente sous 72 heures ;
- informe directement les personnes concernées lorsque le risque est élevé.
12Cookies et traceurs
L'application mobile n'utilise aucun cookie ni traceur publicitaire.
Le site monecole225.com utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie de mesure d'audience ou de publicité n'est déposé sans consentement préalable.
13Modification de cette politique
Toute modification substantielle est portée à votre connaissance par une information dans l'application et par la mise à jour de la date figurant en tête de document. La version en vigueur est en permanence accessible à cette adresse.
14Contact
- Éditeur
- Mon École 225 — Abidjan, Côte d'Ivoire
- contact@monecole225.com
- Site
- https://monecole225.com